Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 3
... COUR DE CASSATION EDACTEURS MM . L. MÉLOT , procureur général , et Ch . VAN SCHOOR , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . — ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président à la cour de ...
... COUR DE CASSATION EDACTEURS MM . L. MÉLOT , procureur général , et Ch . VAN SCHOOR , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . — ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président à la cour de ...
Sivu 69
... COUR D'APPEL . DESIT HORS FONCTIONS . - PROCEDURE . -COUR DE CASSATION . CHAMBRE DU CONSEIL . ― Lorsqu'un magistrat de cour d'appel est prévenu d'avoir commis un délit hors de sex fonctions , la cour de cassation saisie de la procedure ...
... COUR D'APPEL . DESIT HORS FONCTIONS . - PROCEDURE . -COUR DE CASSATION . CHAMBRE DU CONSEIL . ― Lorsqu'un magistrat de cour d'appel est prévenu d'avoir commis un délit hors de sex fonctions , la cour de cassation saisie de la procedure ...
Sivu 50
... cassation est recevable à y pro- poser , pour la première fois , ce moyen d'incompétence . LA COUR ; moyen proposé : ( FIDRICH . ) - ARRÊT . Sur la recevabilité du Attendu qu'en matière criminelle , les ju- ridictions sont d'ordre ...
... cassation est recevable à y pro- poser , pour la première fois , ce moyen d'incompétence . LA COUR ; moyen proposé : ( FIDRICH . ) - ARRÊT . Sur la recevabilité du Attendu qu'en matière criminelle , les ju- ridictions sont d'ordre ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles