Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 133
... créanciers de ce dernier ; Attendu que ce moyen n'est pas justifié en fait ; qu'il résulte des documents du procès que Travers Twiss , après avoir conclu avec ses créanciers un contrat d'ater- moiement , leur fit abandon de tous ses ...
... créanciers de ce dernier ; Attendu que ce moyen n'est pas justifié en fait ; qu'il résulte des documents du procès que Travers Twiss , après avoir conclu avec ses créanciers un contrat d'ater- moiement , leur fit abandon de tous ses ...
Sivu 246
... CRÉANCIERS . PRET D'ARGENT . CAU- TIONNEMENT . FAUTE OU IMPRUDENCE . BONNE FOI . - ―--- ― Les fautes ou imprudences commises par un négociant que a géré honnêtement ses affaires , ne sont pas de nature à lui faire refuser le bénéfice du ...
... CRÉANCIERS . PRET D'ARGENT . CAU- TIONNEMENT . FAUTE OU IMPRUDENCE . BONNE FOI . - ―--- ― Les fautes ou imprudences commises par un négociant que a géré honnêtement ses affaires , ne sont pas de nature à lui faire refuser le bénéfice du ...
Sivu 154
... CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES . REPARTITION AMIABLE . INTERVENTION DU VENDEUR . ― Lorsque l'acte d'une vente immobilière porte que les charges privilégiées ou hypothé- caires grevant l'immeuble vendu seront acquittées au moyen et jusqu'à ...
... CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES . REPARTITION AMIABLE . INTERVENTION DU VENDEUR . ― Lorsque l'acte d'une vente immobilière porte que les charges privilégiées ou hypothé- caires grevant l'immeuble vendu seront acquittées au moyen et jusqu'à ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles