Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 290
... décide que le mari a qualité pour porter plainte du chef de diffamation contre sa femme ; 2o En ce que le jugement attaqué décide que les sieurs Stuckens et Dierickx ont été personnellement offensés par les atteintes portées à l'honneur ...
... décide que le mari a qualité pour porter plainte du chef de diffamation contre sa femme ; 2o En ce que le jugement attaqué décide que les sieurs Stuckens et Dierickx ont été personnellement offensés par les atteintes portées à l'honneur ...
Sivu 295
... décide souverainement que la résolution du conseil d'administration d'une société anonyme , accordant aux actionnaires des délais de grâce quant aux versements appelés sur le capital , ne modifie en rien les droits de la société en ce ...
... décide souverainement que la résolution du conseil d'administration d'une société anonyme , accordant aux actionnaires des délais de grâce quant aux versements appelés sur le capital , ne modifie en rien les droits de la société en ce ...
Sivu 296
... décide que la reconnaissance d'une dette sujette à la prescription quin- quennale de l'article 2277 n'interrompt pas la prescription , si elle n'est pas accompagnée d'un engagement d'acquitter cette dette , souscrit en temps utile par ...
... décide que la reconnaissance d'une dette sujette à la prescription quin- quennale de l'article 2277 n'interrompt pas la prescription , si elle n'est pas accompagnée d'un engagement d'acquitter cette dette , souscrit en temps utile par ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles