Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 247
... défendeur et exécutés pour son compte , n'aient été com- mandés et exécutés en raison des nécessités de l'exploitation commerciale du défendeur ; qu'on ne peut méconnaître que ces travaux n'aient pour cause directe l'industrie du défendeur ...
... défendeur et exécutés pour son compte , n'aient été com- mandés et exécutés en raison des nécessités de l'exploitation commerciale du défendeur ; qu'on ne peut méconnaître que ces travaux n'aient pour cause directe l'industrie du défendeur ...
Sivu 330
... défendeur hors cause ; renvoie l'affaire et les parties à l'audience de quatre semaines ; dit que le défendeur aura dans ce délai et en respectant les délais ordinaires d'ajourne- ment à mettre en cause la personne qu'il prétend être l ...
... défendeur hors cause ; renvoie l'affaire et les parties à l'audience de quatre semaines ; dit que le défendeur aura dans ce délai et en respectant les délais ordinaires d'ajourne- ment à mettre en cause la personne qu'il prétend être l ...
Sivu 348
... défendeur n'apporte aucune preuve qu'il y aurait en , en 1895 , une nou- velle convention dérogeant au bail primitif ; qu'en conséquence , il y a présomption légale que les parties n'ont pas entendu déroger à la clause relative à l ...
... défendeur n'apporte aucune preuve qu'il y aurait en , en 1895 , une nou- velle convention dérogeant au bail primitif ; qu'en conséquence , il y a présomption légale que les parties n'ont pas entendu déroger à la clause relative à l ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles