Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 358
... délit d'incendie qui moti- vait ce renvoi ; Attendu que , pour justifier cette disposi- tion de l'ordonnance de renvoi , l'arrêt attaqué invoque à tort l'article 130 , § 2 , du code d'instruction criminelle , qui porte que « dans ce cas ...
... délit d'incendie qui moti- vait ce renvoi ; Attendu que , pour justifier cette disposi- tion de l'ordonnance de renvoi , l'arrêt attaqué invoque à tort l'article 130 , § 2 , du code d'instruction criminelle , qui porte que « dans ce cas ...
Sivu 314
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LOUVAIN 7 juillet 1902 1o DÉLIT POLITIQUE . — DÉLIT DE DROIT COMMUN . INTENTION . - OBJET . CIRCONSTANCES CONCOMMITANTES . 2o REBELLION . - PARTICIPATION . BANDE . - - Ex- SEULE PRE- SENCE . EXCUSE ABSOLUTOIRE ...
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LOUVAIN 7 juillet 1902 1o DÉLIT POLITIQUE . — DÉLIT DE DROIT COMMUN . INTENTION . - OBJET . CIRCONSTANCES CONCOMMITANTES . 2o REBELLION . - PARTICIPATION . BANDE . - - Ex- SEULE PRE- SENCE . EXCUSE ABSOLUTOIRE ...
Sivu 86
... délit est en état de récidive légale si , avant l'expiration du délai de cinq ans à partir du jour où sa condamnation était devenue définitive , il a commis un nouveau délit , bien qu'il ait été libéré conditionnellement . Dans le § 2 ...
... délit est en état de récidive légale si , avant l'expiration du délai de cinq ans à partir du jour où sa condamnation était devenue définitive , il a commis un nouveau délit , bien qu'il ait été libéré conditionnellement . Dans le § 2 ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles