Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 190
... disposition sanctionne les prescriptions qui se rapportent à la con- servation et à l'entretien de la petite voirie et de ses dépendances ou , tout au moins , à leur administration ; mais que l'on ne peut , sans donner à ses termes une ...
... disposition sanctionne les prescriptions qui se rapportent à la con- servation et à l'entretien de la petite voirie et de ses dépendances ou , tout au moins , à leur administration ; mais que l'on ne peut , sans donner à ses termes une ...
Sivu 234
... disposition ne présente aucun des caractères et tions invoquées au moyen ; -Concl . conf . M. Van Schoor , premier sier. voque ni motifs de dispenses admis confor- mément à l'article 121 de la loi précitée , ni dispenses pour un ou ...
... disposition ne présente aucun des caractères et tions invoquées au moyen ; -Concl . conf . M. Van Schoor , premier sier. voque ni motifs de dispenses admis confor- mément à l'article 121 de la loi précitée , ni dispenses pour un ou ...
Sivu 231
... disposition les wagons de- mandés par lui depuis le 20 mai 1899 pour les transports qu'il avait à effectuer de matériaux d'empierrement destinés à l'amé- lioration de chemins communaux d'intérêt agricole ; Attendu qu'aux termes de l ...
... disposition les wagons de- mandés par lui depuis le 20 mai 1899 pour les transports qu'il avait à effectuer de matériaux d'empierrement destinés à l'amé- lioration de chemins communaux d'intérêt agricole ; Attendu qu'aux termes de l ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles