Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 28
... forme le droit du mari à la reprise de cette somme , mais qu'aux termes des articles 1499 et 1504 du code civil , la preuve qu'il sollicite par tous moyens de droit commun ne peut être accueillie s'il s'agit d'une succession mobi- lière ...
... forme le droit du mari à la reprise de cette somme , mais qu'aux termes des articles 1499 et 1504 du code civil , la preuve qu'il sollicite par tous moyens de droit commun ne peut être accueillie s'il s'agit d'une succession mobi- lière ...
Sivu 209
... formé entre elles une associa- tion provisoire ayant le même objet ; Qu'à la vérité , elles ont commencé par formuler , sous forme de projet , à réaliser par acte notarié , la société anonyme liti- giense ; mais immédiatement après ...
... formé entre elles une associa- tion provisoire ayant le même objet ; Qu'à la vérité , elles ont commencé par formuler , sous forme de projet , à réaliser par acte notarié , la société anonyme liti- giense ; mais immédiatement après ...
Sivu 312
... forme d'un contrat à titre onéreux , sont valables dès que les conditions du contrat sous lequel elles se dissimulent ont été observées ; B. Qu'une libéralité pouvant être dégui- sée sous forme d'une obligation unilatérale , elle peut ...
... forme d'un contrat à titre onéreux , sont valables dès que les conditions du contrat sous lequel elles se dissimulent ont été observées ; B. Qu'une libéralité pouvant être dégui- sée sous forme d'une obligation unilatérale , elle peut ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles