Pasicrisie belge1902 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 124
... janvier 1902. — 2 ch . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avo- cat général . 20 CH . 20 janvier 1902 . ― GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVI- SION . INDIGENCE . APPRECIATION SOU- VERAINE ...
... janvier 1902. — 2 ch . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avo- cat général . 20 CH . 20 janvier 1902 . ― GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE REVI- SION . INDIGENCE . APPRECIATION SOU- VERAINE ...
Sivu 270
... janvier 1895 , pour maintenir la situation du notaire Hecq et de son étude , pour éviter la divulgation d'une situation désastreuse et les consé- quences qui en seraient résultées ; Attendu que les intimés curateurs à la faillite ont ...
... janvier 1895 , pour maintenir la situation du notaire Hecq et de son étude , pour éviter la divulgation d'une situation désastreuse et les consé- quences qui en seraient résultées ; Attendu que les intimés curateurs à la faillite ont ...
Sivu 311
... janvier 1902 EXCEPTION . -- - INCOMPÉTENCE RATIONE EXCEP- LOCI . DEFENSE AU FOND . TION COUVERTE . - Le défendeur est tenu de proposer l'excep- tion d'incompétence ratione loci préala- blement à toutes autres exceptions et défenses ( 1 ) ...
... janvier 1902 EXCEPTION . -- - INCOMPÉTENCE RATIONE EXCEP- LOCI . DEFENSE AU FOND . TION COUVERTE . - Le défendeur est tenu de proposer l'excep- tion d'incompétence ratione loci préala- blement à toutes autres exceptions et défenses ( 1 ) ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles