Pasicrisie belge1902 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 72
... juillet 1901 n'a pas été frappé d'appel ; que , dès lors , il est passé en force de chose jugée quant à la démolition du mur litigieux qu'il n'a pas ordonnée ; qu'ainsi , le jugement attaqué ne pouvait réformer le second jugement de ...
... juillet 1901 n'a pas été frappé d'appel ; que , dès lors , il est passé en force de chose jugée quant à la démolition du mur litigieux qu'il n'a pas ordonnée ; qu'ainsi , le jugement attaqué ne pouvait réformer le second jugement de ...
Sivu 84
... juillet 1900 ; Qu'il doit , au contraire , être autorisé à continuer la procédure , en la reprenant au point où elle en était arrivée à ce moment ; Attendu que la réformation du jugement du 11 juillet 1900 a pour conséquence né ...
... juillet 1900 ; Qu'il doit , au contraire , être autorisé à continuer la procédure , en la reprenant au point où elle en était arrivée à ce moment ; Attendu que la réformation du jugement du 11 juillet 1900 a pour conséquence né ...
Sivu 47
... juillet et 23 juillet 1901 , ne lui ont pas été notifiés à son domicile réel ; Attendu que ce soutènement n'est pas admissible ; qu'il est en effet constant et au surplus non dénié que les notifications ont été faites à Evelette , dans ...
... juillet et 23 juillet 1901 , ne lui ont pas été notifiés à son domicile réel ; Attendu que ce soutènement n'est pas admissible ; qu'il est en effet constant et au surplus non dénié que les notifications ont été faites à Evelette , dans ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles