Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 325
... juin 1891 ( motifs ) ( D. P. , 1892 , 2 , 315 ) . mai et juin 1899 , Jamar a fait avec Henrard différentes opérations qualifiées achats et ventes de titres , notamment en Banque colo- niale et Coloniale industrielle , sans qu'il y ait ...
... juin 1891 ( motifs ) ( D. P. , 1892 , 2 , 315 ) . mai et juin 1899 , Jamar a fait avec Henrard différentes opérations qualifiées achats et ventes de titres , notamment en Banque colo- niale et Coloniale industrielle , sans qu'il y ait ...
Sivu 329
... juin 1900 et relatif à l'exercice 1899-1900 , accusait au débit du compte de profits et pertes , sous la rubrique « solde à nouveau » , un bénéfice de 1,443 fr . 5 c .; Attendu que l'administration des finances soutient que ce bénéfice ...
... juin 1900 et relatif à l'exercice 1899-1900 , accusait au débit du compte de profits et pertes , sous la rubrique « solde à nouveau » , un bénéfice de 1,443 fr . 5 c .; Attendu que l'administration des finances soutient que ce bénéfice ...
Sivu 72
... juin 1899 , art . 26. ) La compétence du juge ordinaire ne cesse pas à l'égard de l'inculpé militaire , lorsqu'il acquitte les prévenus civils . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 27 . ) - Cass . , 10 février 1902. Pas . 1902. I. 142 . ― 11 ...
... juin 1899 , art . 26. ) La compétence du juge ordinaire ne cesse pas à l'égard de l'inculpé militaire , lorsqu'il acquitte les prévenus civils . ( Loi du 15 juin 1899 , art . 27 . ) - Cass . , 10 février 1902. Pas . 1902. I. 142 . ― 11 ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles