Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 146
... Etat . Si l'Etat agit dans l'exercice de sa mission gouvernementale , de ses fonctions administratives , il est bien certain que les fautes administratives qu'il aurait commises échappent à la compétence du pouvoir judi- ciaire , parce ...
... Etat . Si l'Etat agit dans l'exercice de sa mission gouvernementale , de ses fonctions administratives , il est bien certain que les fautes administratives qu'il aurait commises échappent à la compétence du pouvoir judi- ciaire , parce ...
Sivu 6
... Etat gérant un service public , la règle est différente : la responsa- bilité pécuniaire peut être encourue par ces ... Etat « n'est ni générale , ni absolue , qu'elle se « modifie suivant la nature et la nécessité << de chaque service ...
... Etat gérant un service public , la règle est différente : la responsa- bilité pécuniaire peut être encourue par ces ... Etat « n'est ni générale , ni absolue , qu'elle se « modifie suivant la nature et la nécessité << de chaque service ...
Sivu 7
... Etat comme puissance publique , ni comme gérant un service public ; ils ont , à tort ou à raison , assigné l'Etat comme propriétaire d'une salle de spectacle présentant des défectuo- sités telles qu'il en résultait des dangers pour les ...
... Etat comme puissance publique , ni comme gérant un service public ; ils ont , à tort ou à raison , assigné l'Etat comme propriétaire d'une salle de spectacle présentant des défectuo- sités telles qu'il en résultait des dangers pour les ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles