Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 187
... ar- a ticles 3 et 4 , titre XI , de la loi des 16- " 24 août 1790 et de l'article 46 , titre Ier , a de la loi des 19-22 juillet 1791 » . Cet ar- tele 16. titre Ier , de la loi des 19-22 juillet 1791 autorisait les corps municipaux à ...
... ar- a ticles 3 et 4 , titre XI , de la loi des 16- " 24 août 1790 et de l'article 46 , titre Ier , a de la loi des 19-22 juillet 1791 » . Cet ar- tele 16. titre Ier , de la loi des 19-22 juillet 1791 autorisait les corps municipaux à ...
Sivu 229
... ar- es 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la récla- aton du demandeur parce que le défendeur s trouvait couvert par la présomption ré- sa tant de son inscription sur la liste électo- دارم que Attendu le ...
... ar- es 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la récla- aton du demandeur parce que le défendeur s trouvait couvert par la présomption ré- sa tant de son inscription sur la liste électo- دارم que Attendu le ...
Sivu 261
... ar- ticle 8 de la Constitution aurait été ainsi violé ; Qu'en effet , les juges légaux des militaires sont les juges ... ar- ticle 75 du code de procédure pénale mi- litaire de 1814 , disposition dont l'observa- tion n'est pas prescrite ...
... ar- ticle 8 de la Constitution aurait été ainsi violé ; Qu'en effet , les juges légaux des militaires sont les juges ... ar- ticle 75 du code de procédure pénale mi- litaire de 1814 , disposition dont l'observa- tion n'est pas prescrite ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles