Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 90
... royal ; Que la loi de 1844 , en effet , n'exige pas la description , dans l'arrêté lui - même , de la partie de commune qu'il vise et ne lui défend pas de s'en référer , sous ce rapport , aux indications des plans et aux délibéra- tions ...
... royal ; Que la loi de 1844 , en effet , n'exige pas la description , dans l'arrêté lui - même , de la partie de commune qu'il vise et ne lui défend pas de s'en référer , sous ce rapport , aux indications des plans et aux délibéra- tions ...
Sivu 272
... l'infraction de l'ar- ticle 133 de la loi sur les sociétés serait com- plètement différente de l'infraction prévue ... ( Arrêté royal du 26 décembre 1892 , art . 4. ) Le juge apprécie souverainement les faits mettant obstacle à la surveillance ...
... l'infraction de l'ar- ticle 133 de la loi sur les sociétés serait com- plètement différente de l'infraction prévue ... ( Arrêté royal du 26 décembre 1892 , art . 4. ) Le juge apprécie souverainement les faits mettant obstacle à la surveillance ...
Sivu 268
... arrêté royal de 1893 a établi un réglement de grande voirie , ren- trant dans les pouvoirs d'administration gé- nérale exclusivement dévolus à l'Etat , et pas un simple règlement de voirie urbaine ou vicinale ; qu'au surplus , les ...
... arrêté royal de 1893 a établi un réglement de grande voirie , ren- trant dans les pouvoirs d'administration gé- nérale exclusivement dévolus à l'Etat , et pas un simple règlement de voirie urbaine ou vicinale ; qu'au surplus , les ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles