Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 20
... légale ; Attendu , d'ailleurs , que , même en admet- tant que la testatrice n'ait eu en vue aucune administration publique , et qu'elle ait même eu la volonté de soustraire son institution au contrôle de l'autorité légale , la ...
... légale ; Attendu , d'ailleurs , que , même en admet- tant que la testatrice n'ait eu en vue aucune administration publique , et qu'elle ait même eu la volonté de soustraire son institution au contrôle de l'autorité légale , la ...
Sivu 108
... légale , n'est pas un véritable légataire ; qu'en réalité l'usufruit n'est pas une chose léguée , mais un avantage ... légale est essentiellement distincte de la tutelle ; Que la loi n'a prescrit ni institué aucune mesure de surveillance ...
... légale , n'est pas un véritable légataire ; qu'en réalité l'usufruit n'est pas une chose léguée , mais un avantage ... légale est essentiellement distincte de la tutelle ; Que la loi n'a prescrit ni institué aucune mesure de surveillance ...
Sivu 124
¦ 1 T 1 1 1 1 1. de la jouissance légale de ces biens jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix - huit ans , de telle sorte qu'elle agit , à l'égard des dits biens , suivant les cas , tantôt en la qualité d'usufruitière légale ...
¦ 1 T 1 1 1 1 1. de la jouissance légale de ces biens jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix - huit ans , de telle sorte qu'elle agit , à l'égard des dits biens , suivant les cas , tantôt en la qualité d'usufruitière légale ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles