Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 269
ment la consistance du passif . ( Code civ . , art . 1455. ) 30 Lorsqu'une délibération du conseil de famille a autorisé l'acceptation sous béné- fice d'inventaire d'une succession échue à des mineurs , mais qu'elle est restée sans ...
ment la consistance du passif . ( Code civ . , art . 1455. ) 30 Lorsqu'une délibération du conseil de famille a autorisé l'acceptation sous béné- fice d'inventaire d'une succession échue à des mineurs , mais qu'elle est restée sans ...
Sivu 309
... ment nulle aux termes des dispositions sur la matière ; Attendu qu'il résulte de là que le paye- ment de la somme en litige n'était pas dû et que , dès lors , celle - ci est sujette à répétition , conformément aux articles 1131 , 1235 ...
... ment nulle aux termes des dispositions sur la matière ; Attendu qu'il résulte de là que le paye- ment de la somme en litige n'était pas dû et que , dès lors , celle - ci est sujette à répétition , conformément aux articles 1131 , 1235 ...
Sivu 47
... ment envers le demandeur des suites du contrat de fourniture de l'automobile Darracq litigieux ; confirme pour le surplus le juge- ment dont appel ; dit que les conclusions signifiées par Me Steichen , à la date du 21 février 1901 ...
... ment envers le demandeur des suites du contrat de fourniture de l'automobile Darracq litigieux ; confirme pour le surplus le juge- ment dont appel ; dit que les conclusions signifiées par Me Steichen , à la date du 21 février 1901 ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles