Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 9
... motifs et que le jugement attaqué viole aussi l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Courtrai . Du 14 octobre 1901. 2e ch . Prés . M ...
... motifs et que le jugement attaqué viole aussi l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Courtrai . Du 14 octobre 1901. 2e ch . Prés . M ...
Sivu 325
... MOTIFS . Est dépourvu de motifs , l'arrêt dont le dis- positif est en contradiction avec les motifs . Const . , art . 97. ) ( LE GOUVERNEUR DU BRABANT EN CAUSE DE VANDER CAMMEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
... MOTIFS . Est dépourvu de motifs , l'arrêt dont le dis- positif est en contradiction avec les motifs . Const . , art . 97. ) ( LE GOUVERNEUR DU BRABANT EN CAUSE DE VANDER CAMMEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 343
... MOTIFS . -- ACQUITTEMENT . - N'est pas motivé , le jugement qui renvoie des poursuites un garde poursuivi pour avoir manqué à des exercices obligatoires , par l'unique motif qu'il se trouvait dans l'im- possibilité de pouvoir assister à ...
... MOTIFS . -- ACQUITTEMENT . - N'est pas motivé , le jugement qui renvoie des poursuites un garde poursuivi pour avoir manqué à des exercices obligatoires , par l'unique motif qu'il se trouvait dans l'im- possibilité de pouvoir assister à ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles