Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 34
... novembre 1901 . Prés . 2e ch . M. Casier , président Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Mélot , procureur gé- néral . 20 CH . – 11 novembre 1901 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . 1 ° TROIS JUGEMENTS . POUR- VOI ...
... novembre 1901 . Prés . 2e ch . M. Casier , président Rapp . M. Scheyven . Concl . conf . M. Mélot , procureur gé- néral . 20 CH . – 11 novembre 1901 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . 1 ° TROIS JUGEMENTS . POUR- VOI ...
Sivu 43
... novembre 1901 . 2 CH . 25 novembre 1901 . RÈGLEMENT COMMUNAL . VOIE PUBLIQUE . TAGE . TION PRÉALABLE . -- - COLPOR- DÉCLARA- Est légal le règlement de police qui astreint les colporteurs à l'obligation de faire à l'administration ...
... novembre 1901 . 2 CH . 25 novembre 1901 . RÈGLEMENT COMMUNAL . VOIE PUBLIQUE . TAGE . TION PRÉALABLE . -- - COLPOR- DÉCLARA- Est légal le règlement de police qui astreint les colporteurs à l'obligation de faire à l'administration ...
Sivu 169
... novembre 1899 , ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre , « attendu qu'il n'est résulté de l'instruction des indices suffisants de culpabilité contre aucune personne déter- minée » . Le 27 mars 1900 , M. N ... sollicita la res ...
... novembre 1899 , ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre , « attendu qu'il n'est résulté de l'instruction des indices suffisants de culpabilité contre aucune personne déter- minée » . Le 27 mars 1900 , M. N ... sollicita la res ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles