Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 57
... PRÉSIDENT . POUVOIR DISCRETIONNAIRE . ENTENDUS SANS SERMENT . Le président de la cour militaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises . Il ne peut entendre des témoins , sans serment , à titre de rensei ...
... PRÉSIDENT . POUVOIR DISCRETIONNAIRE . ENTENDUS SANS SERMENT . Le président de la cour militaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises . Il ne peut entendre des témoins , sans serment , à titre de rensei ...
Sivu 74
... président ; Regnard et Bollie , vice - présidents au tribunal de première ins- tance séant à Bruxelles , assesseurs , à défaut du président et des vice - présidents plus anciens de ce tribunal qui se trouvent empêchés à raison de leur ...
... président ; Regnard et Bollie , vice - présidents au tribunal de première ins- tance séant à Bruxelles , assesseurs , à défaut du président et des vice - présidents plus anciens de ce tribunal qui se trouvent empêchés à raison de leur ...
Sivu 159
... président du conseil d'une autre société apporteur a été autorisé à la con- clure . Il est étrange que cette société ex- cipe de ce que son président seul aurait souscrit la convention , alors qu'elle se prévaut de l'acte de société à ...
... président du conseil d'une autre société apporteur a été autorisé à la con- clure . Il est étrange que cette société ex- cipe de ce que son président seul aurait souscrit la convention , alors qu'elle se prévaut de l'acte de société à ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles