Pasicrisie belge1902 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 12
... prescrites . La loi ne fait pas de la visite des lieux par la commission spéciale instituée en matière d'expropriation par zones une formalité essentielle ; cette visite peut être jugée par elle superflue ou insuffisante . La loi ...
... prescrites . La loi ne fait pas de la visite des lieux par la commission spéciale instituée en matière d'expropriation par zones une formalité essentielle ; cette visite peut être jugée par elle superflue ou insuffisante . La loi ...
Sivu 17
... prescrites à peine de nullité au chapitre fer , titre V , livre Ier , du code civil ( loi du 20 mai 1882 , article unique , 1o et 5o ) , existe indépendamment de la transcription en Belgique , prescrite par l'article 171 du même code ...
... prescrites à peine de nullité au chapitre fer , titre V , livre Ier , du code civil ( loi du 20 mai 1882 , article unique , 1o et 5o ) , existe indépendamment de la transcription en Belgique , prescrite par l'article 171 du même code ...
Sivu 50
... prescrites . La loi ne fait pas de la visite des lieux par la commission spéciale instituée en matière d'expropriation par zones une formalité essentielle ; cette visite peut être jugée par elle superflue ou insuffisante . La loi ...
... prescrites . La loi ne fait pas de la visite des lieux par la commission spéciale instituée en matière d'expropriation par zones une formalité essentielle ; cette visite peut être jugée par elle superflue ou insuffisante . La loi ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles