Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 36
... procureur géné- ral . 20 CH . 11 novembre 1901 . VOIRIE ( GRANDE ) . VOIES NAVI- GABLES ADMINISTRÉES PAR L'ETAT . REGLEMENT GÉNÉRAL . - - CONTRAVENTION . PREMIER RESSORT . - COMPÉTENCE DU JUGE DE POLICE . Le tribunal correctionnel est ...
... procureur géné- ral . 20 CH . 11 novembre 1901 . VOIRIE ( GRANDE ) . VOIES NAVI- GABLES ADMINISTRÉES PAR L'ETAT . REGLEMENT GÉNÉRAL . - - CONTRAVENTION . PREMIER RESSORT . - COMPÉTENCE DU JUGE DE POLICE . Le tribunal correctionnel est ...
Sivu 203
... PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES , C. KEERSTOCHTт . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en régle- ment de juges adressée à la cour de cassa- tion par le procureur du roi près le tribunal de premiere instance de Bruxelles ; Attendu qu'une ...
... PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES , C. KEERSTOCHTт . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en régle- ment de juges adressée à la cour de cassa- tion par le procureur du roi près le tribunal de premiere instance de Bruxelles ; Attendu qu'une ...
Sivu 104
... procureur général , conformément à l'article 441 du code d'instruction criminelle , de vouloir bien déférer à la chambre crimi- nelle de la cour de cassation la décision du tribunal de Saint - Jean - de - Maurienne en date du 10 août ...
... procureur général , conformément à l'article 441 du code d'instruction criminelle , de vouloir bien déférer à la chambre crimi- nelle de la cour de cassation la décision du tribunal de Saint - Jean - de - Maurienne en date du 10 août ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles