Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 12
1 I. travaux publics , que ce soit un ouvrage du domaine public ou un édifice du domaine de l'Etat , ayant un but d'utilité publique , les dommages qui surviennent en cours d'entre- prise , pendant l'exécution du travail public ...
1 I. travaux publics , que ce soit un ouvrage du domaine public ou un édifice du domaine de l'Etat , ayant un but d'utilité publique , les dommages qui surviennent en cours d'entre- prise , pendant l'exécution du travail public ...
Sivu 14
... public , par le con- trat qu'il avait passé avec le directeur con- cessionnaire du service public de l'Opéra- Comique ; Attendu , en effet , d'une part , que les de- mandeurs n'invoquaient pas , en fait , la violation des clauses de ce ...
... public , par le con- trat qu'il avait passé avec le directeur con- cessionnaire du service public de l'Opéra- Comique ; Attendu , en effet , d'une part , que les de- mandeurs n'invoquaient pas , en fait , la violation des clauses de ce ...
Sivu 157
... public appelant et des demandeurs en rectification intéressés . Si l'appel du ministère public est non rece- vable , le jugement de première instance conserve son caractère de décision gra- cieuse et il peut être rapporté ou modifié à ...
... public appelant et des demandeurs en rectification intéressés . Si l'appel du ministère public est non rece- vable , le jugement de première instance conserve son caractère de décision gra- cieuse et il peut être rapporté ou modifié à ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles