Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 177
... qu'il ne peut résulter que d'une clause expresse et formelle , laquelle n'existe pas dans l'espèce ; Attendu , en conséquence , qu'il échet uni- quement pour la cour de rechercher si la délibération précitée change l'objet essentiel de ...
... qu'il ne peut résulter que d'une clause expresse et formelle , laquelle n'existe pas dans l'espèce ; Attendu , en conséquence , qu'il échet uni- quement pour la cour de rechercher si la délibération précitée change l'objet essentiel de ...
Sivu 301
... Une société étrangère peut être assignée en Belgique devant le tribunal de toute rési- dence quelconque , principale ou acces- soire , qu'elle aurait dans le pays ( 1 ) . On peut considérer comme résidence d'une compagnie de chemin de ...
... Une société étrangère peut être assignée en Belgique devant le tribunal de toute rési- dence quelconque , principale ou acces- soire , qu'elle aurait dans le pays ( 1 ) . On peut considérer comme résidence d'une compagnie de chemin de ...
Sivu 312
... une reconnaissance d'une dette à terme payable au décès du donateur ( 1 ) . preuve de cette reconnaissance peut étre faite par témoins , même s'il s'agit de plus de 150 francs , pourvu qu'il existe un commencement de preuve par écrit ...
... une reconnaissance d'une dette à terme payable au décès du donateur ( 1 ) . preuve de cette reconnaissance peut étre faite par témoins , même s'il s'agit de plus de 150 francs , pourvu qu'il existe un commencement de preuve par écrit ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles