Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 169
... rapport . « Cela est évident si on réfléchit un instant au caractère des donations non rap- portables prévues par les articles 852 et 856 . « Les frais de nourriture , d'éducation , d'apprentissage ne sont pas un avantage que le défunt ...
... rapport . « Cela est évident si on réfléchit un instant au caractère des donations non rap- portables prévues par les articles 852 et 856 . « Les frais de nourriture , d'éducation , d'apprentissage ne sont pas un avantage que le défunt ...
Sivu 170
... rapport ou de la dis- pense de rapport et l'idée du revenu produit par la fortune du donateur , il y a si peu de relations que les donations prévues à l'ar- ticle 852 prises sur le capital ne sont en gé- néral pas plus sujettes à rapport ...
... rapport ou de la dis- pense de rapport et l'idée du revenu produit par la fortune du donateur , il y a si peu de relations que les donations prévues à l'ar- ticle 852 prises sur le capital ne sont en gé- néral pas plus sujettes à rapport ...
Sivu 172
... rapport , moins par la raison que ces dépenses s'ac- quittent ordinairement sur les revenus , que parce qu'il résultait de la cause ou de la nature de ces dépenses que le donateur n'a pu les considérer comme de véritables dona- tions ...
... rapport , moins par la raison que ces dépenses s'ac- quittent ordinairement sur les revenus , que parce qu'il résultait de la cause ou de la nature de ces dépenses que le donateur n'a pu les considérer comme de véritables dona- tions ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles