Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 16
... rejette ... - - - Du 21 octobre 1901. 2e ch . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 20 CH . -- 21 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI ...
... rejette ... - - - Du 21 octobre 1901. 2e ch . Prés . M. Casier , président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 20 CH . -- 21 octobre 1901 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . DÉLAI ...
Sivu 98
... rejette ... pas fondé ; Du 30 décembre 1901. - 2e ch . Prés . M. Casier , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2 CH . 30 décembre 1901 . GARDE CIVIQUE . SION . SIQUE . - - COMPÉTENCE ...
... rejette ... pas fondé ; Du 30 décembre 1901. - 2e ch . Prés . M. Casier , président . - Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2 CH . 30 décembre 1901 . GARDE CIVIQUE . SION . SIQUE . - - COMPÉTENCE ...
Sivu 200
... rejette en conséquence le recours , non par application de la circulaire du 20 janvier 1900 , mais parce que la con- tribution demandée , loin d'être exagérée comme le prétendait l'appelant , était infé- rieure à celle qu'il eût du ...
... rejette en conséquence le recours , non par application de la circulaire du 20 janvier 1900 , mais parce que la con- tribution demandée , loin d'être exagérée comme le prétendait l'appelant , était infé- rieure à celle qu'il eût du ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles