Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 93
... service en temps de paix , n'est pas exempté du service de la garde ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8 ; loi du 27 décembre 1884 , art . 3. ) EF DE LA GARDE CIVIQUE DE BORGERHOUT , - C. BEERSMANS . ) Pourvoi contre une décision ...
... service en temps de paix , n'est pas exempté du service de la garde ( 1 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 8 ; loi du 27 décembre 1884 , art . 3. ) EF DE LA GARDE CIVIQUE DE BORGERHOUT , - C. BEERSMANS . ) Pourvoi contre une décision ...
Sivu 156
... SERVICE PERSONNEL DANS L'ARMÉE . DURÉE . OFFICIER DÉMISSIONNAIRE . ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON GRADE EN CAS DE MOBILISATION . - INFIRMITÉ . APPRECIATION SOUVERAINE . Doit le service dans la garde civique , l'offi- cier démissionnaire ...
... SERVICE PERSONNEL DANS L'ARMÉE . DURÉE . OFFICIER DÉMISSIONNAIRE . ENGAGEMENT DE REPRENDRE SON GRADE EN CAS DE MOBILISATION . - INFIRMITÉ . APPRECIATION SOUVERAINE . Doit le service dans la garde civique , l'offi- cier démissionnaire ...
Sivu 157
... service en cette qualité et con- gédie sans avoir accompli dans ces conditions La terme complet de service personnel . « Attendu , disiez - vous , que l'article 8 de la loi du 9 septembre 1897 excepte de la « composition de la garde ...
... service en cette qualité et con- gédie sans avoir accompli dans ces conditions La terme complet de service personnel . « Attendu , disiez - vous , que l'article 8 de la loi du 9 septembre 1897 excepte de la « composition de la garde ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
6 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles