Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 154
... suivant : « Attendu que le demandeur Donies a acquis des défendeurs Mercken et consorts , suivant acte du notaire Everaert du 9 sep- tembre 1899 , une propriété à Peuthy , qui avait été achetée par Edouard Mercken au sieur Marchand ...
... suivant : « Attendu que le demandeur Donies a acquis des défendeurs Mercken et consorts , suivant acte du notaire Everaert du 9 sep- tembre 1899 , une propriété à Peuthy , qui avait été achetée par Edouard Mercken au sieur Marchand ...
Sivu 329
... suivant , cette somme doit être consi- dérée comme une véritable réserve , soumise à l'impôt - patente sur l'exercice clôturé auquel ce bilan est relatif . La société n'est pas fondée à prétendre que c'est l'exercice suivant qui doit ...
... suivant , cette somme doit être consi- dérée comme une véritable réserve , soumise à l'impôt - patente sur l'exercice clôturé auquel ce bilan est relatif . La société n'est pas fondée à prétendre que c'est l'exercice suivant qui doit ...
Sivu 159
... suivant leurs conventions particulières >> ; Attendu que la demanderesse , soutenant qu'aucune convention particulière ne serait intervenue , prétend avoir droit , par voie de conséquence , d'exiger séparément de la dé- fenderesse la ...
... suivant leurs conventions particulières >> ; Attendu que la demanderesse , soutenant qu'aucune convention particulière ne serait intervenue , prétend avoir droit , par voie de conséquence , d'exiger séparément de la dé- fenderesse la ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles