Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 283
... ticle 465 de la loi sur les faillites ; Qu'elle soutient , subsidiairement , que le tribunal de commerce de Namur était sans compétence pour connaître du litige tant ratione materiæ que ratione loci ; Attendu que la fin de non ...
... ticle 465 de la loi sur les faillites ; Qu'elle soutient , subsidiairement , que le tribunal de commerce de Namur était sans compétence pour connaître du litige tant ratione materiæ que ratione loci ; Attendu que la fin de non ...
Sivu 41
... ticle 413 susdit ; ( 1 et 2 Voy . les autorités citées au jugement . Que le principe d'après lequel les conclu- sions sont , devant les tribunaux de com- merce , réputées toutes échangées à la même . audience , lors des plaidoiries , n ...
... ticle 413 susdit ; ( 1 et 2 Voy . les autorités citées au jugement . Que le principe d'après lequel les conclu- sions sont , devant les tribunaux de com- merce , réputées toutes échangées à la même . audience , lors des plaidoiries , n ...
Sivu 261
... ticle 8 de la Constitution aurait été ainsi violé ; Qu'en effet , les juges légaux des militaires sont les juges des conseils de guerre , par opposition aux tribunaux composés de magis- trats civils et quelle que soit la façon dont le ...
... ticle 8 de la Constitution aurait été ainsi violé ; Qu'en effet , les juges légaux des militaires sont les juges des conseils de guerre , par opposition aux tribunaux composés de magis- trats civils et quelle que soit la façon dont le ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles