Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 54
... tion de l'article 133 en même temps que des articles 88 et 89 de la loi sur les sociétés et des articles 25 , 27 et 28 des statuts de la Banque populaire de Namur , en ce que l'arrêt attaqué a appliqué les pénalités de l'article 133 à ...
... tion de l'article 133 en même temps que des articles 88 et 89 de la loi sur les sociétés et des articles 25 , 27 et 28 des statuts de la Banque populaire de Namur , en ce que l'arrêt attaqué a appliqué les pénalités de l'article 133 à ...
Sivu 142
... tion criminelle n'ayant rien de limi- tatif ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 227 ; loi du 15 juin 1899 , art . 26. ) La compétence du juge ordinaire ne cesse pas à l'égard de l'inculpé militaire , lors- qu'il acquitte les prévenus ...
... tion criminelle n'ayant rien de limi- tatif ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 227 ; loi du 15 juin 1899 , art . 26. ) La compétence du juge ordinaire ne cesse pas à l'égard de l'inculpé militaire , lors- qu'il acquitte les prévenus ...
Sivu 22
... tion solidaire de tous les défendeurs en 50,000 franes de dommages - intérêts ; Attendu que les appelants opposent à cette action une fin de non - recevoir tirée tant de l'incompétence du pouvoir judiciaire à con- naître des questions ...
... tion solidaire de tous les défendeurs en 50,000 franes de dommages - intérêts ; Attendu que les appelants opposent à cette action une fin de non - recevoir tirée tant de l'incompétence du pouvoir judiciaire à con- naître des questions ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles