Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 127
... tribunal de commerce de Namur ; réserve les dé- pens . Du 1er mai 1901. — Cour de Liége . 2 ch . Prés . M. Dubois , président . — Pl . MM . Frappier ( du barreau de Namur , et Lacomblé ( du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND ...
... tribunal de commerce de Namur ; réserve les dé- pens . Du 1er mai 1901. — Cour de Liége . 2 ch . Prés . M. Dubois , président . — Pl . MM . Frappier ( du barreau de Namur , et Lacomblé ( du barreau de Bruxelles ) . COUR D'APPEL DE GAND ...
Sivu 207
... COMMERCE . INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL . - - 3o COMPÉTENCE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE . DEMANDE RECONVENTION- NELLE DE DOMMAGES - INTÉRÊTS . - Ac- CESSOIRES DE LA DEMANDE EN VALIDITÉ DE LA SAISIE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL ...
... COMMERCE . INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL . - - 3o COMPÉTENCE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE . DEMANDE RECONVENTION- NELLE DE DOMMAGES - INTÉRÊTS . - Ac- CESSOIRES DE LA DEMANDE EN VALIDITÉ DE LA SAISIE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CIVIL ...
Sivu 21
I 1. ou non fait acte de commerce le rendant jus- ticiable du tribunal consulaire ; « Attendu qu'il a été établi aux débats que Gachie , marchand - tailleur ... tribunal de commerce et consé- quemment qu'à tort JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 21.
I 1. ou non fait acte de commerce le rendant jus- ticiable du tribunal consulaire ; « Attendu qu'il a été établi aux débats que Gachie , marchand - tailleur ... tribunal de commerce et consé- quemment qu'à tort JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE 21.
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles