Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 218
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation des articles 1er , 19 , 55 , 57 et 59 des lois électorales , en ce que l'arrêt décide que l'article 57 n'est pas applicable aux militaires en activité de service et main ...
- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation des articles 1er , 19 , 55 , 57 et 59 des lois électorales , en ce que l'arrêt décide que l'article 57 n'est pas applicable aux militaires en activité de service et main ...
Sivu 321
... articles invoqués ; Sur le cinquième moyen : violation et fausse application des articles 94 et 95 de l'arrêté royal du 30 avril 1881 , en ce que le jgement attaqué « a considéré , en l'absence de tout acte d'autorisation , que la ...
... articles invoqués ; Sur le cinquième moyen : violation et fausse application des articles 94 et 95 de l'arrêté royal du 30 avril 1881 , en ce que le jgement attaqué « a considéré , en l'absence de tout acte d'autorisation , que la ...
Sivu 346
... violation des articles 1315 , 1341 , 1347 , 1348 , 1349 et 1353 du code civil , 253 et 254 du code de pro- cédure civile ; la violation des articles 1134 , 1317 , 1319 , 1320 et 1321 du code civil et dé l'article 97 de la Constitution ...
... violation des articles 1315 , 1341 , 1347 , 1348 , 1349 et 1353 du code civil , 253 et 254 du code de pro- cédure civile ; la violation des articles 1134 , 1317 , 1319 , 1320 et 1321 du code civil et dé l'article 97 de la Constitution ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles