Pasicrisie belge1902 |
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Sivu 186
... voie publique , seront , outre les frais de « la démolition ou de la réparation de ces « édifices , punis d'une amende de la moi- « tié de la contribution mobilière , laquelle « amende ne pourra être en dessous de <<< 6 livres ...
... voie publique , seront , outre les frais de « la démolition ou de la réparation de ces « édifices , punis d'une amende de la moi- « tié de la contribution mobilière , laquelle « amende ne pourra être en dessous de <<< 6 livres ...
Sivu 301
... voie ferrée . Spécialement , la Compagnie du Nord fran- çais n'a point de résidence dans l'arron- dissement d'Ypres , sur le territoire duquel elle a une voie ferrée n'ayant qu'une lon- gueur d'un kilomètre et aboutissant à la gare de ...
... voie ferrée . Spécialement , la Compagnie du Nord fran- çais n'a point de résidence dans l'arron- dissement d'Ypres , sur le territoire duquel elle a une voie ferrée n'ayant qu'une lon- gueur d'un kilomètre et aboutissant à la gare de ...
Sivu 93
... voie publique ont droit au maintien des aisances essentielles et des acces indispensables de leur immeuble biti à front de la dite voie ; ce droit du ri- verain emporte pour l'Etat ( dans l'es pèce ) l'obligation corrélative de réparer ...
... voie publique ont droit au maintien des aisances essentielles et des acces indispensables de leur immeuble biti à front de la dite voie ; ce droit du ri- verain emporte pour l'Etat ( dans l'es pèce ) l'obligation corrélative de réparer ...
Sisältö
jugement par le payement de la somme for | 101 |
pas acquiescement lomission dun recours | 141 |
ACTE DE LÉTAT CIVIL | 1 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch 9 septembre acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices Casier Cass cassation chef code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil de discipline Considérant constate constitue convention cour d'appel créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition faisant fonctions février garde civique ibid invoqué janvier juge du fond jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale loi du 9 mandeur mars ment motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescrites président procédure procureur Rapp recevable règle rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 service statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles