Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1886 |
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1er moyen 20 avril 29 juil 2º esp acte annulé août applicable application de l'art ARRÊT article chasse circonstances civile compétence condamnations constate constitue contravention Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'emprisonnement d'inst débats déc déclaré décret délits demandeur devant la Cour devant le tribunal diffamation dispositions édictées électorales encouru fausse application fév flagrants délits gén îles Saint-Pierre infractions janv juge d'instruction juge de police jurés jury l'application l'arrêt attaqué l'audience légale législateur loi du 27 Loubers magistrats mandat ment ministère public mois de prison motifs moyen tiré peine accessoire peine de nullité peine principale poursuite pourvoi précité premiers juges prés prescription président prévenu procédure procès-verbal prononcée publique puni qu'aux termes rapp régulièrement relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier serment sieur simple police statuer suite témoins termes de l'art tion Trib tribunal correctionnel tribunal de police vagabondage violation de l'art violé
Suositut otteet
Sivu 108 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Sivu 265 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Sivu 118 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Sivu 67 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
Sivu 42 - ... pénale, l'obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions et garantir le repos des familles qui peuvent être amenées à révéler leurs secrets par suite de cette confiance nécessaire...
Sivu 108 - Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18).
Sivu 37 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sivu 96 - ... sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Sivu 142 - Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°...
Sivu 85 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants, au préjudice de leurs enfants ou autres descendants...