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JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

J. cr. JANVIER 1886.

1886

On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété.

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JOURNAL

DU

DROIT CRIMINEL

OU

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES,
CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

FONDÉ EN 1829, PAR MM.

Adolphe Chauveau et Faustin Hélie

CONTINUÉ PAR M.

Achille Morin

ET RÉDIGÉ PAR M.

ÉDOUARD SAUVEL

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

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JUN 3 1909

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Est entaché de défaut de motifs l'arrêt rendu par une Cour criminelle de Cochinchine, qui, statuant sur des conclusions dans lesquelles le défenseur articule que les moyens de la défense n'ont pas été résumés aux assesseurs ne comprenant pas le français, se borne à répondre que cette omission est un moyen éventuel de cassation dont elle n'a pas à tenir compte.

Il en est ainsi alors même que cet arrêt énonce que l'interprète a prêté son ministère chaque fois qu'il a été utile, cette mention générale n'étant pas suffisante pour constater un point de fait spécial, dénié par la défense.

ARRÊT (Nguyen-Van-Thé).

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LA COUR; Sur le moyen présenté d'office et tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 2 avril 1810: vu ledit article; att. qu'après la décision de la Cour criminelle de Soctrang sur la culpabilité et avant la délibération sur la quotité de la peine, le défenseur des accusés a demandé acte de plusieurs faits, notamment de ce que les moyens de la défense n'ont pas été résumés aux assesseurs ne comprenant pas le français; que, sur ces conclusions, la Cour s'est bornée à dire que cette omission était un moyen éventuel de cassation dont elle n'avait pas à tenir compte; que, dès lors, elle n'a pas

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