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Teokset Teokset 1 - 10 / 88 haulle A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,....
" A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 11
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou pourront être faits. » Par un autre décret des 14, 19 et 21 avril...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 1;Nide 3;Nide 21

1845
...art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but , c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour...

Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Nide 45

Marc-Antoine Jullien, Auguste Jullien, Hippolyte Carnot - 1830
...art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront (ails. . Cette loi avait rendu la liberté à toutes les professions;...

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Nide 1

1845
...art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but, c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...se pourvoir auparavant d'une patente d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. — Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : — 1° Les fonctionnaires publics...

JOURNAL DE CHIMIE MEDICALE, DE PHARMACIE, DE TOXICOLOGIE

LABE - 1845
...art ou métier qu'elle trouvera bon; niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'unepstente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se coiformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. > Ce décret n'a qu'un but, c'est...

Du progrès social au profit des classes populaires non indigentes ...: Suivi ...

F. F. de La Farelle - 1847 - 504 sivua
...sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix selon le taux déterminé par la loi, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. La munificence du législateur ne va pas, Comme l'on voit, jusqu'à un affranchissement fiscal absolu...

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 sivua
...ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se « pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce texte contient deux parties essentiellement distinctes : 1° la proclamation du droit individuel...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...de faire tel négoce et d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouve bon, à la charge de se conformer aux règlements de 'police qui sont ou pourront être faits (loi des 2-17 mars 1791 , art. 7 ); Attendu que la seule disposition qui limite aujourd'hui la faculté...




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