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Teokset Teokset 1 - 10 / 28 haulle Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui....
" Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur \ locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 126
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer, au prorata, un supplément de droit fixe. 11 est également dû un supplément de droit proportionnel...pour lesquels ils ont été primitivement imposés, el par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les supplémeus...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 66

1844
...commune d'une plus forte population , sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...les patentables qui prennent des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés , et par ceux qui entreprennent une profession passible...

Bulletin des lois

1844
...qui entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord; des patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à ci'lle pour laquelle ils ont été primitivement imposés , ou qui entreprennent une profession passible...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...également dû un supplément de droit proportionnel parles patentables qui prennent des maisons on locaux d'une valeur locative supérieure à celle...passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les supplement seront dus à compter du t" du mois dans lequel les changements prévu» par les deux derniers...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. 11 est également dû qn supplément de droit proportionnel par les patentables...maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure i celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...valeur locaiivo supérieure à celle des premiers. — La loi du 25 avril 1814, veut encore qu'il soit dû un supplément de droit proportionnel par les...patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur localive supérieure à celle des maisons et locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...commune d'une plus forte population , sont tenus de paver au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel...proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus a compter du 1" du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront...

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 sivua
...commune d'une plus forte population, sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe — 11 est également dû un supplément de droit proportionnel...supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels il ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...du 1" du mois dans lequel les changements ont été opérés. Il est également dû , au prorata , un supplément de droit proportionnel par les patentables...d'une valeur locative supérieure à celle des maisons pu locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés et par ceux qui entreprennent une profession...

Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...locative supérieure1 a celles des mai sons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposes, et par ceux qui entreprennent une profession passible...proportionnel plus élevé. — Les suppléments seront dus и compter du 1" du mois dans lequel les changements prévus dans les deux derniers paragraphes auront...




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