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Teokset Teokset 1 - 10 / 34 haulle Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs....
" Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, paye ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 106
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 105

1880
...l'agent préposé à l'exploitation. Art. 15. — Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans 'le cas où les locaux sont distincts, il paye pour...

Bulletin des lois

1844
...de l'agent préposé à l'exploitation. ARTICLE 11. Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...droit proportionnel différent, paye ce droit d'après taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 66

1844
...d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. 11. Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts , plusieurs industries...professions passibles d'un droit proportionnel différent, paie ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...d'habitation de l'agent préposée l'exploitation. 11. Le patentable qui exerce dans un ni'mc local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...ou professions passibles d'un droit proportionnel (liftèrent, paie ce droit d'après le taux applicables la profession pour laquelle il est assujetti...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...d'habitation de l'agent préposée l'exploitation. 11. Le patentable qui exerce dans un ni'mc local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...ou professions passibles d'un droit proportionnel (liftèrent, paie ce droit d'après le taux applicables la profession pour laquelle il est assujetti...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. 11. , Le patentable qui exerce ('ans un même local, ou dans des locaux non distincts , plusieurs industries...ou professions passibles d'un droit proportionnel Tirèrent, paye et* droit d'après le taux applicable à la profession pour la juelle-il est assujetti...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. Art. 11. Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts , plusieurs industries...professions passibles d'un droit proportionnel différent , paie ce droit d'après le taux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit...

Annuaire départemental du Doubs

1850
...d'habitation de Pasen t préposé à l'exploitation. ART. H. Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts , plusieurs industries...proportionnel différent, paye ce droit d'après le aux applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux...

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 sivua
...proportionnel à l'habitation du préposé. 353. « Le patentable qui exerce dans un même local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...professions passibles d'un droit proportionnel différent, paie ce droit d'après la taxe applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit...

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 sivua
...d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. 11. Le patentable qui exerce dans un môme local, ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries...différent, paye ce droit d'après le taux applicable a la profession pour laquelle il est assujetti au droit fixe. Dans le cas où les locaux sont distincts,...




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