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Teokset Teokset 1 - 10 / 32 haulle Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite,....
" Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté, entre les mains du percepteur, les douzièmes échus, s'il s'agit... "
Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 157
tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivua
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 32. Les agents des contributions diverses peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer...que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur , les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 66

1844
...patente ne pourra suppléer au défaut de l'énonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. 30. Les agents des contributions directes peuvent, sur...droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. 3 1 . Le patenté qui aura égaré...

Bulletin des lois

1844
...patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. ARTICLE 30. Les agents des contributions directes peuvent , sur...requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les deuxièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 35

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
...avant l'émission du rôle. Ce cas est prévu par l'art. 30 de la loi du 25 avril 1844 qui porte : « Les agents des contributions directes peuvent, sur...faite, délivrer des patentes avant l'émission du rote, après toutefois qne les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes...

Journal des notaires et des avocats

1845
...devant le tribunal civil de l'arrondissement. • L'article 30 contient la disposition suivante : « Les agents des contributions directes peuvent sur...faite, délivrer des patentes avant l'émission du rule, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...la patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. 50. Les agents des contributions directes peuvent, sur...qui leur en est faite, délivrer des patentes avant rémission du rôle, après toutefois que les requéranls ont acquitté entre les mains du échapperaient...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...la patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation , ni dispenser de l'amende prononcée. 50. Les agents des contributions directes peuvent, sur...qui leur en est faite, délivrer des patentes avant rémission du rôle, après toutefois que les requéranls ont acquitté entre les mains du percepteur...

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...patente ne pourra suppléer au défaut de l'énonciation , ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 30. Les agents des contributions directes peuvent, sur..., s'il s'agit des patentables désignés en l'art. 24 ci-dessus , ou d'individus étrangers au ressort de la perception. directeur ou par le contrôleur...

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 sivua
...patente ne pourra suppléerau défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. 3n. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dam le ressort de la perception, nu la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...suppléer au défaut de renonciation ni dispenser de l'amende prononcée. > D'après l'article 30, les agents des contributions directes peuvent, sur...de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'acit des patentables désignés en l'article 24, ou d'individus étrangers au ressort de la perception....




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