| Belgium - 1900 - 518 sivua
...de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
| 1907 - 866 sivua
...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
| 1908 - 872 sivua
...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler... | |
| 1907 - 894 sivua
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
| 1913 - 756 sivua
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
| United States. Department of State - 1903 - 906 sivua
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 612 sivua
...d'application des Conventions Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE XVII La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 sivua
...litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
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