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" La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Sivu 561
1894
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Bulletin des lois de la République française, Nide 33,Numerot 1306–1354

France - 1847
...paragraphe de l'article 3. TITRE II. DE LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES PAR LES PHARMACIENS. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de lamédecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 3;Nide 7;Nide 27

1851
...elle forme l'objet du litre II de l'ordonnance. L'art. 5, qui est le premier du titre II, dit : « Que la vente des • substances vénéneuses ne peut être...médecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription « des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou d'un vc'léri« naire breveté. » II résulte...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Nide 4;Nide 9;Nide 39

1863
...signature. » D'un autre côté, l'ordonnance royale du 29 octobre 1 8 46 prescrit : « ART. 5. La Tente des substances vénéneuses ne peut être faite «...de la médecine que par les pharmaciens et sur la a prescription d'un médecin, chirurgien , officier de santé, ou d'un * vétérinaire breveté; cette...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Nide 3;Nide 9

1853
...manufacturier» à l'égard de ceux des oxydes métalliques qui peuvent offrir de semblables dangers. Art. 4. — La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par des pharmaciens, et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de sauté ou d'un vétérinaire...

Journal de pharmacie et de chimie

1887
...docteurs en médecine ou officiers de santé, et sur leur signature. (Loi de germinal, art. 32.) « La vente des substances vénéneuses ne peut être...pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, uf licier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. » .Ordonnance du 29 octobre 1846', sur la vente...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...rle l'art. 3. Titres. — De la vente des snsbtances vénéneuses par les pharmaciens. Art. 5. — La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou «l'un vétérinaire bréveté. Celte prescription doit être signée, datée et énoncer en toutes...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Niteet 2–3;Nide 22

1846
...de l'article 3. TITRE il. — De la vente des subttancet ve'néneutet par le» pharmaciens. Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. Celte prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...premier paragraphe de l'art. 3. TITRE II. De la vente des substances vénéneuses par les pharmaciens. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. Cette prescription doit être signée , datée . et énoncer en toutes lettres la dose desdites substances...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Niteet 70–71

1846
...paragraphe de l'art. 3. TITRE II. De la vente det iuli(ance$ vénéneuse» par les pharmacieni. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté; Celle prescription doit être signée, datée, et énoncer en toutcsledrct la dose desdites substances,...

Revue de droit français et étranger, Nide 3

1846
...sur un registre spécial , l'emploi des substances vénéneuses dont ils se servent (art. 1 , 3, 4). La vente des substances vénéneuses ne peut être...officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. Ces prescriptions doivent être Inscrites sur un registre spécial. Le pharmacien ne les rendra qu'après...




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