 | France - 1810 - 820 sivua
...COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sivua
...privé de l'administration de sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était...de démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister (2). » Le législateur a très-bien... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul... | |
 | France - 1816 - 554 sivua
...démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05.... | |
 | 1827 - 428 sivua
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec... | |
 | 1827 - 434 sivua
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis... | |
 | 1828 - 838 sivua
...mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
