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" Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Sivu 108
1894
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L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

1903
...avis du Conseil départemental d hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgatiun de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Itans le cas où...

Revue d'hygiène et de police sanitaire, Nide 25

1903
...à lion inscrite dans l'article 2. t Si, dans le délai d'un an à partir de la jiromuliiation de In présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire,...un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu... » L'article 99 <lc 'a loi municipale, auquel renvoie le premier...

Annales: Débats parlementaires, Nide 40,Numero 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
...notamment en ce qui concerne les maladies infectieuses et transmisslbles, la salubrité des maisons et des agglomérations. « Ledit règlement est approuvé...préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la...

Répertoire de pharmacie

1902
...5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur...

Bulletin des assurances sociales, Nide 13

1902
...5 avril 1884. Us sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation...un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur...

Répertoire de pharmacie

1902
...préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à parlir dp la promulgation de la présente loi, une commune n'a...un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur...

Journal de pharmacie et de chimie

1902
...après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an a partir de la promulgatio de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur...

Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation...une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui eu sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu....

Revue d'hygiene et de medecine preventive, Nide 24

1902
...Préfet, après avis du conseil déparleiiK-nta! d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir île la promulgation de la présente loi, une commune n'a...de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflico par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où...

L'Année scientifique et industrielle, Nide 46

Louis Figuier, Émile Gautier - 1903
...5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation...un d'office par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur...




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