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" Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... "
Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc - Sivu 78
1894
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Bulletin des lois, Nide 46

France - 1810
...excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. &>. Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis a ses parens , ou conduit dans une maison de correction , pour y...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...transcrits , l'influence que l'âge des accuséi doit avoir sur le genre d« peine qu'ils ont encouru : I. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté. Mai» il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses pnrens, ou concùrt dans une maison de correction , pour y...

Histoire comparée des systèmes de philosophie: considérés relativement aux ...

Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 612 sivua
...moins de seize ans, le président pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne-, ment (2) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais pourra être détenu pendant un cer-. (i) Coded'inttr erini., nrt.^g. (i; Cad finttr. en'm. , art....

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 3

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...grave de sa part, de s'être volontairement enivré. i5a8. L'article 66 du code pénal porte que, « lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il »...discernement, il » sera acquitté ; mais il sera, selon les circons» tances, remis à ses parens, ou conduit dans » une maison de correction , pour...

Archives générales de médecine

1825
...pose cette question : l'accusé at-il agi avec discerne ti) Cotle ti'instr, crim. , art. jy ment (i) ; s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera acquitté , mais pourra être détenu pendant un certain temps dans une- maison de correction (2) ; s'il a agi avec...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...nombre de mois inférieur à une année. Par exemple, l'art. 66 du Code pénal de 1810 riorte que , « lorsque l'accusé aura moins de » seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dis» cernement , il sera acquitté ; mais il sera , » selon les circonstances , remis à ses parens...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à sesparens, ou c- nduit dans une maison de correction , pour y être...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...d'assise ou spéciale sans qu'il ait été mis légalement en accusation , 122. ACCUSE. Quand l'accusé a moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il est acquitté; mais il est remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction , pour y être...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 28

France - 1835
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parens , ou conduit dans une maison de correction, pour y être...




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