Code des contributions directes. ...

Etukansi
Garney, 1811
 

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Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 131 - ... francs et au-dessus , quand leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe par ceux qui sont dans la sixième classe et au-dessous, ou dont l'état, quand il est hors des classes , ne donne lieu qu'à un droit fixe de tfente francs et au-dessous.
Sivu 191 - Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Sivu 131 - ... et en droits proportionnels; les premiers sont ceux réglés par le tarif; les seconds sont le dixième du loyer ou des maisons d'habitation , ou des usines ; ou des ateliers , ou des magasins, ou des boutiques, suivant la nature du commerce ou de l'industrie, justifié par baux authentiques pour les locataires , et par l'extrait du rôle de la contribution foncière pour les propriétaires , ou d'après la simple déclaration du requérant patenté ; sauf l'évaluation , s'il ya lieu , au défaut...
Sivu 479 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...
Sivu 128 - Les patentes seront prises dans les trois premiers mois de l'année pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Ceux qui entreprendront, dans le courant de l'année, un commerce, une profession, une industrie sujets à patente, ne devront le droit qu'au prorata de l'année, calculée par trimestre, et sans qu'un trimestre puisse être divisé : ils seront tenus de payer le prorata dans le premier mois de leur établissement.
Sivu 132 - Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer. — Dans ce cas, la patente est due pour le commerce, profession ou industrie qui donne lieu au plus fort droit (2).
Sivu 134 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent; les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Sivu 134 - ... 3°. Les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour autrui dans les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient. Ne sont point réputés ouvriers travaillant pour le compte d'autrui , ceux qui travaillent chez eux pour les marchands et...
Sivu 132 - Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. Art. 16. Les patentes sont personnelles , et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.
Sivu 137 - Si celui qui n'est point pourvu de patente ou qui ne la représente point, vend hors de son domicile, les objets exposés en vente seront saisis ou séquestrés aux* frais du vendeur, jusqu'à la représentation d'une patente convenable.

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