 ... francs et au-dessus , quand leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe par ceux qui sont dans la sixième classe et au-dessous, ou dont l'état, quand il est hors des classes , ne donne lieu qu'à un droit fixe de tfente francs...  Code des contributions directes. ... - Sivu 131tekijä(t) France - 1811 - 525 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sivua
...des lieux d'habitation que des ateliers , magasins et boutiques. Les droits proportionnels sont dus par tous ceux qui sont dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe est de 4o francs et au-dessus, quand leurs états sont bors de classe. Il n'est dû que le droit fixe pour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...centimes par franc , pour former un fonds de • dégrèvement et de non valeurs par département ». x 6. Les droits fixes et proportionnels doivent être payés...le droit fixe est de quarante francs et au-dessus 7 quand leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe par ceux qui sont dans la sixième... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sivua
...du i" brumaire an VII, arl. 5.4.) ART. 4882. Lus droits fixe et proportionnel doivent être pavés par tous ceux qui sont dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe est de . j <> francs et au-dessus , quand'leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit tixe par... | |
 | 1840 - 822 sivua
...qui »ont dans les cinq premières classes de la 1 "' catégorie, ou dont le droit fixe est de 40 fr. et au-dessus, quand leur état est hors de classe....et au-dessous, ou dont l'état, quand il est hors de classe, ne donne lieu qu'au droit fixe de 30 fr. et au-dessous. Le droit proportionnel a pour but... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...commerce ou à l'exercice de l'industrie et profession du propriétaire de maison. (Idem, art. 6.) Les droits fixes et proportionnels doivent être payés...état est hors de classe. Il n'est dû que le droit Kxe par ceux qui sont dans la sixième classe el au-dessous, ou dont l'élal, quand il est hors des... | |
 | France - 1839 - 566 sivua
...commerce ou à l'exercice de l'industrie et profession du propriétaire de maison (2). 6. Les droits tixes et proportionnels doivent être payés par tous ceux...tarif, ou dont le droit fixe est de quarante francs et au dessus quand leur état est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe par ceux qui sont dans... | |
 | 1840 - 818 sivua
...premières classes de la 1™ catégorie, ou dont le droit fixe est de 40 fr. et au-dessus, quand leur élat est hors de classe. Il n'est dû que le droit fixe...et au-dessous, ou dont l'état, quand il est hors de classe, ne donne lieu qu'au droit fixe de 30 fr. et au-dessous. Le droit proportionnel a pour but... | |
 | 1840 - 690 sivua
...lesquelles ils sont formés. Les droits fixes et proportionnels doivent être payés par tous r.eux qui sont dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus quand leur état est hors classe. Ceux qui sont dans la sixième classe et au-dessous,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 sivua
...qui sont dans les cinq premières classes de la première catégorie , ou dont le droit est de £o f- et audessus , quand leur état est hors de classe...et audessous , ou dont l'état , quand il est hors de classe , ne donne liai qu'au droit fixe de 3o f. ou au-dessus. Le droit proportionnel a pour but... | |
 | Marcel Trélat - 1902 - 614 sivua
...la loi du l"brumaire an VII (art. G), le droit proportionnel frappait ceux qui se trouvaient rangés dans les cinq premières classes du tarif, ou dont le droit fixe (1) C. d'EU 16 avril 1880. Perrin. (î) C. (TEt. 16 avril ISSii, Pétrin. (3) C. d'tt. 20 juin 1884,... | |
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