 Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. Art. 16. Les patentes sont personnelles...  Code des contributions directes. ... - Sivu 132tekijä(t) France - 1811 - 525 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sivua
...sont point assujétis à la Patente , ni aux maris et femmes auxquels une seule Patente suffira , eu prenant celle de la classe supérieure , s'ils font...avoir sa Patente et payer séparément les droits Gxes et proportionnels. « Quand les associes occuperont en commun la même maison d'habitation , les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...droit proportionnel de tous les lieux qu'ils occupent, quand il est exigible ; à moins qu'il n'y ail entre eux séparation de biens, auquel cas chacun...séparément les droits fixes et proportionnels. Quand 1rs associés occupent eu commun la même maison d'habitation, les mêmes usines, ateliers, magasins... | |
 | France - 1839 - 566 sivua
...prenant celle de la classe supérieure, s'ils font, plusieurs états, et en pavant le droit nroportionnel de tous les lieux qu'ils occuperont , quand il est...les associés occuperont en commun la même maison d'habitation , les mêmes usines , ateliers , magasins et boutiques , il ne sera dû qu'un droit proportionnel... | |
 | 1840 - 690 sivua
...supérieure, s'ils font plusieurs états, et payant le droit proportionnel de tous les lieux qu'ils occupent, quand il est exigible, à moins qu'il n'y ait entre...droits fixes et proportionnels. Quand les associés occupent en commun la même maison d'habitation, les mêmes usines, ateliers, magasins et boutiques,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sivua
...rie doivent qu'unepatente, à moins qu'ils n'aient des établissemens distinc's, auquel cas chacun doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. Art. 19. Les sociétés ou compagnies anonymes, ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale,... | |
 | 1844 - 396 sivua
...séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. 16. Les patentes sont personnelles , et ne peuvent servit qu'à ceux à qui elles sont délivrées.... | |
 | France - 1844 - 666 sivua
...séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels. ARTICLE 16. Les patentes sont personnelles , et ne peuvent, servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 sivua
...étals, et en payant le droit proportionnel de tons les lieux qu'ils couperont, quand il est exigible ; h ;i 3Ds'- o =Qa#V/ Xk T?ӈU ~ I S%һU $ [! ` [Vt V C] 8 H pBM@ l )S B l FB Tqȸ { Bw qЊk ^parement les droits fixes et proportionnels. — Quand tes associés occup»roat en commun la même... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établi sementsdistincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits flxes et proportionnels. 16. Les patentes sont personnelles, et ne peuvent servir qu'a ceux a qui elles... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sivua
...séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établi sements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits flxes et proportionnels. 16. Les patentes sont personnelles, et ne peuvent servir qu'a ceux a qui elles... | |
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