Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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actuel administration adopté affaires ecclésiastiques affaires étrangères aliénations articles aurait Benjamin Constant besoin budget bureaux Chambre des députés Chambre des pairs Charte chef choses citoyens clergé commission conseil d'Etat conseils d'annulation conseils de guerre crédit déclare demande département dépenses devant devoir discussion dispositions division doit domaine duc de Broglie Dupin économies établi état de siège fonds frais garantie garde des sceaux gouvernement grade hôtels des monnaies intérêts j'ai juges justice l'administration l'amendement l'amortissement l'article l'Etat l'instruction l'ordre du jour législation lois Martignac ment Messieurs militaire millions ministre de l'intérieur ministre des finances monnaies motifs nécessaire nécessité noble pair nombre observations officiers ordonnance payer pense pétition pétitionnaire politique pourrait présente Président principe projet de loi propose public publique qu'un quartier général question rapporteur réclamations réduction règle religion rentes renvoi responsabilité royale s'il séance seils serait seront service seulement sieur sion somme spéciale système tion traitement tribunaux tribune trouve
Suositut otteet
Sivu 271 - Le principe de la monarchie se corrompt lorsque les premières dignités sont les marques de la première servitude; lorsqu'on ôte aux grands le respect des peuples, et qu'on les rend de vils instruments du pouvoir arbitraire. Il se corrompt encore plus lorsque l'honneur a été mis en contradiction avec les honneurs, et que l'on peut être à la fois couvert d'infamie et de dignités.
Sivu 63 - Le défaut de déclaration avant l'impression, et le défaut de dépôt avant la publication, constatés comme il est dit en l'article précédent, seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la première fois, et de deux mille francs pour la seconde.
Sivu 290 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Sivu 62 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés par notre Ministre secrétaire d'Elat au département de l'intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. SECTION I".
Sivu 213 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Sivu 59 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Sivu 176 - Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par nos ordonnances, pour être ensuite régularisés...
Sivu 103 - Mais lorsque par la défense du prévenu, » et par les notions de l'instruction , il est » établi que la mort a été donnée, ou que » les blessures ont été faites sans déloyauté » dans les chances d'un duel dont les parties » étaient convenues, quelque blâmable qu'ait
Sivu 125 - Loi pour la répression des crimes et des délits commis dans les édifices ou. sur les objets consacrés à la religion catholique ou aux autres cultes légalement établis en France (2). (VIII, Bull-. XXIX, il" 665.) TITRE I". — Du sacrilège. Art. i".
Sivu 212 - ... se serait bientôt anéanti, si ses pertes continuelles n'avaient été réparées de différentes manières, et surtout par la réunion des biens particuliers des princes qui ont successivement occupé le trône ; » 2° Que le domaine public, dans son intégrité et avec ses divers accroissements, appartient à la nation...