 | France - 1828 - 1342 sivua
...considérés comme des subdivisions variables. .-£. Les services extraordinaires et urgens dont -fo dépense n'aurait pas été comprise dans le montant...être entrepris qu'après avoir été préalablement ^torisés par nos ordonnances , pour être ensuite réguIarislPà fa plus prochaine session par des... | |
 | France - 1838 - 1116 sivua
...législatif des crédits continue à s'opérer par chapitre. S- III. — Crédits extraordinaires. 26. Les services extraordinaires et urgents , dont la...crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, 'ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par des ordonnances du Roi... | |
 | 1827 - 794 sivua
...continueront d'être considérés comme des subdivisions variables. 3. Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...autorisés par nos ordonnances , pour être ensuite régularisés h la plus prochaine session par des crédits extraordinaires, conformément à l'article... | |
 | 1827 - 428 sivua
...l'approbation de SM par les ministres. Les services extraordinaires et ui-gens, dont la dépens» n'auroit pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère , ne seront entrepris qu'après avoir été autorisés par SM , et seront régularisés ensuite à la prochaine... | |
 | 1828 - 960 sivua
...l'appaicontinuerontd'étre considérés comme des subdivisions variablex. 3. Les services extraordinaires et nrgens, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ue pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par nos ordonnances, pour... | |
 | 1828 - 984 sivua
...d'être considérés comme des subdivisions variables. 3. Les services extraordinaires et игgens, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ue pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par uos ordonnances, pour... | |
 | 1828 - 984 sivua
...dout la dépense n'aurait pas été comprise dnns le montant des crédits spéciaux ouverts à cuaque ministère, ne pourront être entrepris qu'après...autorisés par nos ordonnances , pour être ensuite régularisés à la plus prochaine session par des credits ex-' ti-uordinaires , conformément à l'art.... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...continueront d'être considérés comme des subdivisions variables. 3. Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...autorisés par nos ordonnances, pour être ensuite régularisés à la plus prochaine session par des crédits extraordinaires, conformément à l'article... | |
 | France - 1839 - 830 sivua
...s'opérer par chapitre. ; ' § III. Crédits txti-oardinaitcs, 26. Les services extraordinaires et urgcns, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne peuvent être entrepris qu'après avoir élé préalablement autoi iscs par des ordonnances du roi... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sivua
...s'opérer par chapitre. (Ord. du 51 mai IS.lS.art. 25.) 13. Les services extraordinaires et urgcns , dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaui ouverts par la loi annuelle des dépenses, ne peuvent être entrepris qu'après avoir été... | |
| |
Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par nos ordonnances, pour... 
