 | 1857 - 1226 sivua
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours... | |
 | France - 1828 - 1342 sivua
...desdits procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | 1839 - 408 sivua
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | 1827 - 788 sivua
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...Toutefois si , par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Fofficier... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main r l'officier... | |
 | 1827 - 794 sivua
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - 1828 - 884 sivua
...desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur...de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier... | |
| |
... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
