Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Nide 46Imprimerie Royale, 1810 |
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Sivu x
... mines de houille d'Heure - le- Remain et de Mont - de - Lans ..... DECRET impérial portant établissement d'une nouvelle régie de la tontine du Pacte social ..... 269 . 144 . 265 . 96 . Idem . Idem . Idem . Idem . Idem . Idem . Loi qui ...
... mines de houille d'Heure - le- Remain et de Mont - de - Lans ..... DECRET impérial portant établissement d'une nouvelle régie de la tontine du Pacte social ..... 269 . 144 . 265 . 96 . Idem . Idem . Idem . Idem . Idem . Idem . Loi qui ...
Sivu xii
... mines de cuivre de Saint- Marcel et de Fenis .... * DÉCRET impérial qui rejette la demande des sicurs launy , Carayon et associés , tordant a obtenir Fautorisation de cons- truire une usine dans le canal de fuite du moulin du château de ...
... mines de cuivre de Saint- Marcel et de Fenis .... * DÉCRET impérial qui rejette la demande des sicurs launy , Carayon et associés , tordant a obtenir Fautorisation de cons- truire une usine dans le canal de fuite du moulin du château de ...
Sivu xv
... mines de houille de Flawines et de Florif- foux ..... * DECRETS impériaux concernant les foires d'Alais , de Receleuf , de Thiers et de Celles . 278 . et 268 ct 269 . 278. 269 . 278 . 270 . 278 . 270 . 283 . 325 . 289. 415 . 275 . 225 ...
... mines de houille de Flawines et de Florif- foux ..... * DECRETS impériaux concernant les foires d'Alais , de Receleuf , de Thiers et de Celles . 278 . et 268 ct 269 . 278. 269 . 278 . 270 . 278 . 270 . 283 . 325 . 289. 415 . 275 . 225 ...
Sivu xviii
... mines de houille de Liege et d'Ans ..... * DÉCRET impérial qui proroge pour trente ans le droit d'exploiter les mines de houille de Noyant .... DECRET impérial contenant promulgation des brevets d'invention , de perfectionne- ment et d ...
... mines de houille de Liege et d'Ans ..... * DÉCRET impérial qui proroge pour trente ans le droit d'exploiter les mines de houille de Noyant .... DECRET impérial contenant promulgation des brevets d'invention , de perfectionne- ment et d ...
Sivu xix
... mines , les minières et les carrières .... ...... * LOIS relatives à des aliénations , conces- sions , échanges , & c , par des communes et des hospices .... 279. 171 . 282 . 283 . 291 . 307 . 285. 355- 297 . 1569 et $ 70 . DECRET ...
... mines , les minières et les carrières .... ...... * LOIS relatives à des aliénations , conces- sions , échanges , & c , par des communes et des hospices .... 279. 171 . 282 . 283 . 291 . 307 . 285. 355- 297 . 1569 et $ 70 . DECRET ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
amende ares aura auront autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bas-Rhin bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bulletin des lois cent centimes Certifié conforme civil commune Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu Conseil du sceau conseils de prud'hommes crime D'ITALIE DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délits départemens département dépenses DÉRATION SUISSE desdits dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février Grand-Juge Ministre Haute-Garonne hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impositions incurables de Bruxelles inséré au Bulletin Juin l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'exécution du présent l'hospice Loir-et-Cher maires maisons majorat ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois Mont-Tonnerre officiers Ourte palais de Lacken palais des Tuileries pauvres police préfet prés présent décret PROTECTEUR publique puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN réglemens rente Saint-Cloud sceau des titres SECTION sera puni seront punis signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme tion travaux forcés tribunaux Voyez
Suositut otteet
Sivu 254 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sivu 254 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Sivu 254 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sivu 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus...
Sivu 254 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Sivu 254 - Ceux qui auront avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Sivu 254 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Sivu 254 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.
Sivu 254 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Sivu 254 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.