Pasicrisie belge1909 |
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Sivu 176
... établi que l'inté- ressé est ouvrier aux docks et non pas ouvrier métallurgiste . ( KALKEMA , -C.DE BOLLEN ET VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 février 1909. ( Présents : MM . Lévy - Morelle ...
... établi que l'inté- ressé est ouvrier aux docks et non pas ouvrier métallurgiste . ( KALKEMA , -C.DE BOLLEN ET VANDEN DUNGEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 février 1909. ( Présents : MM . Lévy - Morelle ...
Sivu 12
... établi qu'il en soit sorti ; que les biens du domaine public n'étant pas assujettis à la servitude d'écoulement de l ... établi dans un endroit qui se trouvait naturellement en contre - bas du terrain Inghels , le fonds étant inférieur ...
... établi qu'il en soit sorti ; que les biens du domaine public n'étant pas assujettis à la servitude d'écoulement de l ... établi dans un endroit qui se trouvait naturellement en contre - bas du terrain Inghels , le fonds étant inférieur ...
Sivu 116
... établi qu'il ait fait erreur dans ses appréciations ; Attendu que , à bon droit , les experts ont établi la moyenne des bénéfices réalisés par l'exproprié pendant les années 1901 à 1903 ; que s'ils n'avaient eu égard , pour établir ...
... établi qu'il ait fait erreur dans ses appréciations ; Attendu que , à bon droit , les experts ont établi la moyenne des bénéfices réalisés par l'exproprié pendant les années 1901 à 1903 ; que s'ils n'avaient eu égard , pour établir ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 2e ch acte arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bénéfice cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions conf conseils de prud'hommes constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février frais Gand garde civique invoqué janvier juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé Lameere légale loi du 18 mars ment ministère public motifs moyen déduit novembre octobre PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge Prés Présents président prévenu Rapp recevable réclamation règlement de juges rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé